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COMITÉ DE MÉDIATION UFAAP

Comité interne composée de 5 membres :

Annie Deroo – Coaching Solutions tdg as Solution Education & Travel – Lille  
Médiatrice Certifiée en Médiation et Communication Méditative auprès de l’Institut for Mediative Communication and Diversity Competence (IMK) de l’International Academy Berlin for Innovative, Pedagogy and Economics (INA) gGmbH  
Emmanuelle de Beaucorps – APITU - Dol de Bretagne  
Charlotte Cappa Domenge – AFJ - Nice
Christine Barrat –  Kinouassur – Arcueil
Hélène Dubray – Calvin Thomas – Aix en Provence

 


Objet :

Le comité a pour but d’aider à la résolution amiable de conflits en dehors de toute procédure judiciaire ; le comité s’engage à accomplir sa mission avec impartialité, compétence, conscience, dans le respect du principe contradictoire et diligence.

Préambule :

Dans le cadre de notre activité d’échanges interculturels, la qualité de nos placements au pair repose en partie sur la confiance que nous sommes capables de nous accorder mutuellement.  
Agences françaises et étrangères, familles d’accueil françaises ou étrangères, jeunes au pair français ou étrangers.
Il est important que chaque acteur de cet échange interculturel accepte le principe fondamental de l’échange culturel et la responsabilisation objective de ses engagements.
Le comité de médiation a pour but de recréer le dialogue entre différents acteurs afin de les aider à trouver une solution acceptable pour chacun. 

Objet : Le comité de médiation interne Ufaap, a pour objet d’examiner tout litige n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable entre une agence membre de l’Ufaap et le réclamant (souvent client).  

Rôle de l’agence : 

Le rôle de l’agence est d’informer les familles d’accueil et les personnes candidates aux différents séjours proposés des conditions liées audit séjour (au pairs…). L’agence veillera notamment au fait que chaque partie puisse bénéficier d’un suivi et ait connaissance des directives afin que le séjour se déroule en toute légalité.
L’agence apportera notamment son aide et ses connaissances aux familles et aux candidats lors des différentes démarches administratives en les informant de leurs obligations sans toutefois pouvoir en garantir le résultat.
Dans le cadre d’un séjour au pair, l’agence aura pour rôle de mettre en relation des candidats et des familles sans pour autant garantir les placements et leur succès, le choix final revenant toujours aux familles et/ou aux candidats. Toutefois, l’agence sera présente pour servir d’intermédiaire et aider à résoudre les conflits ou proposer une solution alternative dans la mesure du possible.
Les agences ont une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

 

Procédure en cas de demande de médiation interne Ufaap :

Dans le cas où le réclamant aura pris contact directement avec l’agence concernée et qu’aucun accord amiable n’aura été trouvé alors celui-ci pourra saisir le siège de l’Ufaap au maximum 1 mois après le constat de persistance d’un désaccord entre lui et l’agence ou faute de réponse de cette dernière.
Un dossier constitué sera accompagné d’une fiche de suivi appelée « Ufaap Saisine du Comité de Médiation ». Cette fiche de suivi reprend les informations de base de la demande de médiation à savoir, date du programme, lieu du programme, nom et prénom de la ou des personnes concernées. Une synthèse objective de l’objet de la réclamation.
Le siège de l’Ufaap reçoit toutes les réclamations concernant une agence membre de l’Ufaap.

Le plaignant :

  1. Sollicite le siège de l’Ufaap par email sur mediation@ufaap.org avec un rapport précis des faits reprochés.
  2. Le comité de médiation accuse réception de la demande
  3. Envoi du formulaire « Ufaap Saisine du Comité de Médiation » si celui-ci n’a pas encore été envoyé.
  4. Informe que le règlement amiable est privilégié.
  5. A réception du dossier complet soit le formulaire « Ufaap Saisine du Comité de Médiation » et des pièces complémentaires
  6. Le comité se met en relation avec l’agence concernée afin de connaitre sa position (transmission du rapport du réclamant).

 

L’agence :

  1. Email informant l’agence de la plainte la concernant avec copie du rapport reçu de la part du réclamant.
  2. Une réponse écrite précise est demandée sous 1 mois avec tous les justificatifs concernés

Le comité de médiation interne Ufaap :

Se réserve le droit de contacter individuellement chaque partie (individuellement ou collectivement) par téléphone ou vidéo conférence afin d’organiser une conférence de médiation.
Un compte rendu objectif sera envoyé au plaignant et à l’agence concernée avec des préconisations.
En cas d’échec de la tentative de médiation, le comité de Médiation préconise le recours à un organisme de Médiation Externe.
 
Médiation Externe :

Si aucun accord amiable n’est trouvé alors le plaignant aura la possibilité de saisir sous sa propre responsabilité